CONFIANCE souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur des différences identifiées entre certaines règles projetées dans le PLUi et les situations observées du bâti existant sur certains secteurs du territoire.

Les documents soumis à enquête ne présentent pas de manière explicite les modalités envisagées pour la prise en compte des besoins de conservation, d’adaptation ou de réparation du bâti déjà construit.

Certaines dispositions du projet peuvent entraîner une réduction effective des marges de manœuvre pour les travaux sur des biens existants, en l’absence d’indications opérationnelles suffisamment identifiées.

Ce niveau d’anticipation peut contribuer à maintenir des situations de vulnérabilité, sans que les propriétaires disposent de solutions clairement identifiées sur le plan juridique ou technique.

CONFIANCE demande en conséquence que la commission d’enquête examine et documente :

- que la prise en compte des situations du bâti existant dans les secteurs exposés soit plus explicitement considérée,

- que les marges de manœuvre laissées aux propriétaires pour réaliser des travaux de conservation ou d’adaptation soient clairement explicitées,

- que la compatibilité du projet de PLUi avec les principes de proportionnalité des restrictions aux droits et d’égalité entre territoires soit évaluée.